CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE TRADUCTION
Ces conditions de prestation de service reprennent et adaptent légèrement les conditions générales de vente recommandées par la Société française des traducteurs.
Grace Shalhoub propose à des personnes physiques ou morales des services de traduction ou d’interprétation dans ses langues de travail et ses spécialités.
Ces conditions générales régissent les droits et obligations des deux parties, à savoir :
Mme Grace Shalhoub, Traductrice juridique et technique, exerçant en entreprise individuelle (« la Traductrice »), d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (« le Client »), d’autre part.
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
4. DÉLAI DE LIVRAISON
5. OBLIGATIONS DE LA TRADUCTRICE
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
7. CONFIDENTIALITÉ
8. FORMAT DE LIVRAISON DE LA TRADUCTION
9. RESPONSABILITÉ
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. ANNULATION DE COMMANDES
12. RÈGLEMENT AMIABLE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande de traduction ou d’interprétariat passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
L’exécution de toute prestation par Grace Shalhoub implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
2.1 Établissement d’un devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par la Traductrice, sur la base des documents à traduire fournis et des informations communiquées par le Client.
Le tarif applicable entre les Parties est indiqué et précisé au Client dans un devis électronique qui vaut original. La monnaie applicable est l’Euro (€).
Le devis adressé par la Traductrice au Client, par courrier électronique ou sur rendez-vous, précise notamment :
• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• Les langues de départ et d’arrivée de la traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée de manière forfaitaire, au temps passé, au mot source ou au mot cible ;
• Le montant de la TVA due ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers, frais de coursier, etc.) sont à la charge du client.
2.2 Confirmation du devis par le Client
Devis envoyés aux personnes morales sous format PDF : Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Traductrice par retour de courriel le devis signé par une personne habilitée et portant le cachet de l’entreprise, sans aucune modification, avec la mention « bon pour accord ». À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus et dans le délai indiqué sur le devis, ce dernier sera réputé caduc.
Devis envoyés par courriel aux clients « particuliers » : Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit répondre au devis électronique en indiquant sa confirmation et procéder au paiement de l’acompte demandé. Voir article 3.2 Acompte.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Moyens de paiement
Membre d’une Association agréée (ARAPL IDF), le règlement des honoraires par chèque ou carte bancaire libellés au nom de Grace Shalhoub est accepté.
Vous pouvez régler les factures par carte bancaire (à distance sur une plateforme, ou sur rendez-vous dans notre bureau), par virement bancaire ou par chèque bancaire français.
3.2 Acompte
Toute commande validée par un particulier est soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. Le solde éventuel sera réglé lors du rendez-vous physique à prévoir dans notre bureau.
Toute commande validée par une personne morale dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourrait être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. Le solde éventuel sera dû sous 30 jours de la réception de la facture.
3.3. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables dans les délais indiqués sur la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires sont à la charge du Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété de la Traductrice jusqu’au paiement complet.
4. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par la Traductrice de l’intégralité des documents objets de la demande de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis est applicable à la condition que le Client ait confirmé sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans le délai précisé sur le devis. Passé ce délai, la date de livraison pourrait faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Traductrice
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5. OBLIGATIONS DE LA TRADUCTRICE
La traductrice s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport au texte original et conformément aux usages de la profession.
Elle met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, mentions manuscrites).
La Traductrice se donne une obligation de moyens quant à la conservation la plus complète possible de l’esprit général du contenu traduit ainsi que la terminologie technique ou juridique utilisée.
La Traductrice décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant par ailleurs de la seule responsabilité du Client.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnaît être seul responsable des documents et informations qu’il transmet à la Traductrice, et déclare détenir tous les droits sur ces documents, y compris la propriété intellectuelle, ou à défaut, qu’il est libre d’utiliser ces textes et de les faire traduire.
Le Client doit préciser la destination finale du document (pour diffusion, pour information, pour procédure ou démarche à l’étranger, etc.) pour adaptation éventuelle du processus de traduction.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Traductrice l’intégralité des textes à traduire ainsi toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et acceptée par le Client et aucune contestation ne pourra être admise.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
7. CONFIDENTIALITÉ
La Traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité la Traductrice ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer la Traductrice, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
8. FORMAT DE LIVRAISON DE LA TRADUCTION
Les traductions libres (non assermentées) sont livrées par courrier électronique au format Word/Office ou PDF.
Les traductions assermentées seront livrées en format papier uniquement, par voie postale, par coursier, ou sur rendez-vous.
Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties.
9. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure ni aux éventuels retards d’acheminement par voie postale ou autre.
En aucun cas la Traductrice ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction à la Traductrice, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
11. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, signifiée par écrit à la Traductrice, et, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 40 %.
12. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisie opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et seuls les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour juger de tout litige en cas d’échec de la conciliation.